Étude de sol et loi ELAN : ce que dit la réglementation
Vente de terrain et construction en zone argileuse : l'obligation d'étude géotechnique issue de la loi ELAN, les textes applicables et les cas concernés, avec les sources officielles.
Pourquoi cette obligation ?
Les sols argileux gonflent quand ils s'humidifient et se rétractent quand ils sèchent. Ces mouvements, appelés retrait-gonflement des argiles, peuvent provoquer des fissures sur les constructions, en particulier les maisons aux fondations peu profondes. Pour prévenir ces désordres, la loi ELAN a introduit une obligation d'étude géotechnique dans les zones les plus exposées.
Les textes applicables
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), article 68 : création de l'obligation.
- Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 : modalités d'application.
- Arrêtés du 22 juillet 2020 : notamment la définition des zones exposées et le contenu des études géotechniques.
- Code de la construction et de l'habitation, articles L.132-4 à L.132-9 : depuis la recodification opérée par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, c'est là que figurent désormais ces règles.
Le dispositif s'applique depuis le 1er octobre 2020.
Quelles zones sont concernées ?
Seules les zones d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles sont concernées. La carte d'exposition est consultable sur le site officiel Géorisques, à partir d'une adresse.
Vente d'un terrain non bâti constructible
Dans ces zones, le vendeur d'un terrain non bâti constructible doit fournir une étude géotechnique préalable. Elle est annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. En pratique, elle correspond à une mission de type G1 (phases ES et PGC) au sens de la norme NF P94-500.
Si vous achetez un tel terrain, vérifiez avec votre notaire que l'étude est bien jointe.
Construction d'une maison (un ou deux logements)
Avant la conclusion d'un contrat de construction ou de maîtrise d'œuvre portant sur une maison (immeuble à usage d'habitation, ou mixte habitation et professionnel, ne comportant pas plus de deux logements), le maître d'ouvrage transmet l'étude géotechnique aux constructeurs. Le constructeur doit ensuite :
- soit suivre les recommandations d'une étude géotechnique de conception, qui correspond en pratique à une mission de type G2 ;
- soit respecter des techniques particulières de construction définies par la réglementation.
Certains travaux sont exclus du dispositif par la réglementation. Pour une extension, une annexe ou une piscine, vérifiez votre cas dans les textes ou auprès d'un professionnel.
Les missions géotechniques de la norme NF P94-500
| Mission | Intitulé | Moment |
|---|---|---|
| G1 | Étude géotechnique préalable (ES, PGC) | Avant le projet, par exemple pour la vente d'un terrain |
| G2 | Étude géotechnique de conception (AVP, PRO, DCE/ACT) | Conception d'un projet défini |
| G3 | Étude et suivi géotechniques d'exécution | Pendant les travaux (entreprise) |
| G4 | Supervision géotechnique d'exécution | Pendant les travaux (maître d'ouvrage) |
| G5 | Diagnostic géotechnique | Ouvrage existant, désordres |
En résumé
- Vérifiez l'exposition de votre parcelle sur Géorisques.
- Si elle est moyenne ou forte et que vous vendez un terrain constructible, prévoyez une étude préalable (G1).
- Si vous faites construire une maison, parlez avec votre constructeur de l'étude de conception (G2) ou des techniques particulières qu'il appliquera.
- En cas de doute, utilisez notre outil d'orientation puis vérifiez dans les textes officiels.